aux établissements publics d'enseignement supérieur, aux établissements dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur relevant des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou régionales (mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du Code de l'éducation) et des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale (mentionnés à l'article L.1431-1 du Code général des collectivités territoriales), aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (ci-après nommés établissements affectataires de la CVEC)

dont le montant est fixé par la loi à 90 € pour l'année universitaire 2018-2019, doit être acquittée chaque année universitaire au CROUS du siège de l'université. Elle ne doit être exigée qu'auprès des étudiants s'inscrivant pour une année de scolarité donnée

à compter de la rentrée universitaire 2018-2019

par leur inscription administrative au sein de l'université, complétée par l'acquittement de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)